Groupe LONG

Travaux, dépannage et entretiens de chaudières Livraisons de fioul et bois de chauffage à Paris et au sud-est de l’Ile-de-France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente doit au préalable être expressément acceptée par Long Énergies.

 

1 PRIX

 

Nos prix s’entendent du jour de la commande pour des livraisons effectuées dans les 30 jours ouvrables à compter du jour de la passation de votre commande. Pour les livraisons effectuées au-delà de ce délai, le prix est déterminé en fonction du tarif en vigueur à la date de livraison.

 

2 LIVRAISON

 

a- L’accès au point de déchargement

L’accès doit être possible pour un camion porteur de 15 tonnes dont les dimensions sont :

‐ Longueur de 7.5 m et largeur de 2,55 m (être attentif aux courbes et coins de rue et vérifier la possibilité de manœuvrer dans les entrées étroites en angle droit par rapport à l’axe de la chaussée). Le camion devra pouvoir entrer et faire demi-tour pour repartir.

‐ Hauteur du camion: 3,40 m (attention aux lignes électriques et téléphoniques, branches d’arbres, avancées de toit, portail, …)

‐ Largeur minimum du passage : 3 m et une hauteur minimum de : 3,50 m.

IMPORTANT : Si la livraison ne peut être effectuée en raison du non-respect des conditions ci-dessus le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 90 euros (frais logistiques et traitement).

 

b- L’accès au point d’entreposage

Nous disposons d’un camion avec hayon et d’un transpalette électrique d’un empattement de 1.70 m de large.

Si les conditions d’accès le permettent notre matériel permet d’approcher les palettes au plus près possible du lieu de stockage.

Faute d’accès la livraison proposée est dite « rendue trottoir ». Il s’agit, comme le nom l’indique, d’une dépose de la marchandise à l’entrée de la propriété.

Le terrain devra donc être :

-  Roulant = sol dur et lisse supportant 1 tonne sans gravillon ni herbe

- Sans obstacle = le transpalette ne franchit pas  les dénivelés important.

- Plat ou faible pente = les palettes pesant 600 à 1015 kg et le transpalette ayant des freins limités la manipulation peut être dangereuse.

Dans tous les cas notre chauffeur reste le seul en mesure d’apprécier la faisabilité d’approche avec l’engin dans la propriété. Il peut être demandé au client de l'aide selon la difficulté de livraison. Toutes autres manutentions restent à la charge du client (rangement en sous sol ou étage, dépotage …) notre prestation se limite aux opérations de déchargement.

Toute demande particulière du client risquant d’entrainer des dommages pendant la phase de livraison, reste sous son entière responsabilité.

Toute réclamation sera jugée irrecevable si elle n’est pas formulée au moment de la livraison par le client de façon explicite, précise et complète sur l’exemplaire du bon de livraison ou de la facture restant aux mains de notre livreur et confirmée par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois jours après la date de livraison.

 

3 - PAIEMENT (loi n°2008-776 du 4 août 2008)

 

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Nos prix s'entendent toujours par paiement comptant. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 al. 8 du Code de Commerce, les pénalités pour retard de paiement sont au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne le plus récent, majoré de 10 (dix) points de base. Toujours en conformité avec la loi, ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les chèques réglant nos factures doivent être établis à notre nom.

Toutes les contestations pouvant se produire seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre établissement quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de clause attributive contraire à moins que le créancier ne préfère, à son seul choix, engager une action devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel sont situées les installations du client. Tout retard dans le règlement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes sommes dues, même non échues, sur simple mise en demeure, et pourra entraîner au gré du vendeur l’arrêt de toute livraison.

Une partie des éléments constitutifs du prix des marchandises étant représentée par les droits et taxes acquittés pour le compte de l’acheteur, le vendeur est subrogé au privilège du Trésor pour le montant de ceux-ci, en vertu de la Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 et, il est bien spécifié que, sauf convention contraire expresse, tous acomptes ou règlements partiels sont imputés en premier lieu à la partie de la créance non couverte par le privilège.

 

4 - FORCE MAJEURE

 

Long Énergies ne sera pas tenu responsable d'un défaut d'exécution ou d'un retard dans l'exécution qui serait dû directement ou indirectement à tout cas de force majeure ou à tout événement indépendant de sa volonté ou de son contrôle (notamment, sans que cette liste soit limitative: incendie, explosion, inondation, accidents, conflits sociaux, état de guerre, actes terroristes, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, perturbations des moyens de transport).

 

5 - DROITS DE DOUANE

 

Fioul domestique et Gas-oil non Routier

Produit sous conditions d'emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers. »

 

6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement complet du prix. Cependant, l’octroi de délais de paiement autorise l’acheteur à revendre ou utiliser les marchandises avant leur paiement intégral.

Toutefois, cette autorisation est révoquée et la vente résolue de plein droit sans préavis ni formalité en cas de cessation des paiements, règlement judiciaire ou liquidation de biens. Elle pourra également être révoquée et la vente résolue de plein droit, par fax ou lettre recommandé en cas d’impayé, de risque d’insolvabilité, de diminution des garanties ou d’infraction à l’une des obligations de l’acheteur. La révocation de l’autorisation entraînera la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par l’acheteur.

Les marchandises en possession de l’acheteur seront présumées celles impayées et  pourront être reprises à tout moment par le vendeur. Les acomptes versés serviront à couvrir les frais consécutifs à l’inexécution de la vente. L’acheteur supportera les risques encourus par les marchandises même par cas de force majeure, et devra les assurer à ses frais pour le compte du vendeur.